-
Injonction de payer européenne
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1896/2006
-
Petits litiges
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 861/2007
-
Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 44/2001
-
Règlement Bruxelles I (refonte)
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1215/2012
-
Aide judiciaire
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2003/8/CE
-
Obligations alimentaires
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 4/2009
-
Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 2201/2003
-
Règlement Bruxelles II ter - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale (refonte)
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2019/1111
-
Signification et notification d'actes
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1393/2007
-
Signification ou notification des actes (refonte)
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1784
-
Obtention des preuves
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1206/2001
-
Obtention des preuves (refonte)
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1783
-
Titre exécutoire européen
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 805/2004
-
Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Informations nationales concernant le règlement n° 606/2013
-
Divorce et séparation de corps
Informations nationales concernant le règlement n° 1259/2010
-
Médiation
Informations nationales concernant la directive 2008/52/CE
-
Successions
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 650/2012
-
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 655/2014
-
Indemnisation des victimes de la criminalité
Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2004/80/CE
-
Questions relatives aux régimes matrimoniaux
Informations nationales concernant le règlement (UE) 2016/1103
-
Questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Informations nationales concernant le règlement (UE) 2016/1104
-
Documents publics
Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191