Cabinet DUROSOIR-LACROIX - 10, Rue Ancelot, 95150 Taverny  4, Rue de Rouen, 95420 Magny-en-Vexin    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Honoraires

Les honoraires constituent la rémunération de l'avocat.
Ils dépendent de la nature et de la difficulté de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause et du temps consacré au dossier.

Dès le début du dossier, les modalités de paiement des honoraires sont convenues dans le cadre d'une convention écrite.

Le plus souvent, l'honoraire est facturé au temps passé, l'avocat adressant régulièrement au client des feuilles de diligences. La convention prévoit alors le temps prévisible à consacrer au dossier.

Dans certains dossiers, notamment les divorces par acte d'avocats (procédure amiable), les honoraires sont fixés forfaitairement. Le montant du forfait est expressément fixé dans la convention écrite.

Enfin, le cabinet DUROSOIR-LACROIX peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve d'acceptation du dossier.

maillet

Le Cabinet DUROSOIR-LACROIX, Avocat inscrit au Barreau du Val d’Oise, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991, et 12 juillet 2005, l’arrêté du 05 juillet 1996 afférent à la CARPA, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Le Cabinet dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Bd Carnot – 13 100 AIX EN PROVENCE et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied – 95300 Pontoise, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Le Cabinet rappelle la possibilité pour le client justiciable de recourir à la médiation en cas de contestation du montant des honoraires et/ou de tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée, en s’adressant, soit au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat désigné par le Conseil National des Barreaux (Renseignements auprès du CNB, 22 rue de Londres – 75009 Paris, Site internet www.cnb.avocat.fr), soit le médiateur désigné par l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied – 95300 Pontoise).

Le Cabinet DUROSOIR-LACROIX met en oeuvre le traitement de données à caractère personnel. Il en est le seul destinataire. Le cabinet est inscrit sous le numéro de siret 495 262 677 00018 et sous le numéro de TVA Intracommunautaire FR 49495262677.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, le cabinet d'avocats DUROSOIR-LACROIX remettra à ses clients une convention d'honoraires les informant du traitement de leurs données personnelles (hors simples consultations).